Police Républicaine : La Cour Constitutionnelle déclare la conformité de la loi à la constitution
Par décision DCC 17-265 du 29 décembre 2017, la CourCConstitutionnelle vient de déclarer conforme à la Constitution du 11 décembre 1990, la loi sur la Police Républicaine adoptée par l’Assemblée nationale le mardi 26 decembre dernier. Une décision qui constitue d’office la caution pour la mise en oeuvre de cette réforme le 1er janvier 2018, […]
Par décision DCC 17-265 du 29 décembre 2017, la CourCConstitutionnelle vient de déclarer conforme à la Constitution du 11 décembre 1990, la loi sur la Police Républicaine adoptée par l’Assemblée nationale le mardi 26 decembre dernier. Une décision qui constitue d’office la caution pour la mise en oeuvre de cette réforme le 1er janvier 2018, comme prévu par le gouvernement. Ci dessous la décision de la Cour Constitutionnelle.
