Cour spéciale des affaires foncières : Patrice Talon promulgue la loi de création

La loi portant création, organisation et fonctionnement de la cour spéciale des affaires foncières a été promulguée par le chef de l’Etat, le président Patrice Talon.

Votée par les députés de la huitième législature le 04 Octobre 2022, la loi N°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières votée au cours de la session plénière du 04 Octobre dernier a été promulguée par Patrice Talon, le 19 Octobre 2022.

La création de cette juridiction est une réponse à la persistance de l’insécurité foncière au Bénin, en dépit des innovations apportées par le Code foncier. Selon des dispositions de cette loi, la cour spéciale des affaires foncières est dotée du double degré de juridiction. Elle connaît des actions réelles immobilières, des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique.