Bail à usage d’habitation : Le gouvernement demande une nouvelle relecture
La transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation
Le conseil des ministres de ce mercredi 02 novembre a décidé de la transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin.
La réforme du crédit-bail dans l’espace UEMOA et surtout l’adoption par les Etats parties de la loi y relative, appellent une nouvelle relecture de la loi n° 2021-02 du 1er février 2021 modifiant et complétant celle du 2 juillet 2018 relative au bail à usage d’habitation, en vue d’en soustraire les dispositions qui pourraient être sources de conflit.
Selon le conseil des ministres, les insuffisances et contradictions sont principalement liées à :
- certaines exclusions contenues dans le champ d’application de la loi sous étude ;
- l’application des dispositions de la loi relative au crédit-bail aux immeubles objet de la loi sur le bail à usage d’habitation ;
- la résiliation du contrat de location-accession dont la définition doit par ailleurs être renvoyée au chapitre y relatif.